La taxe d’aménagement instituée en 2012 doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments ou les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elle comprend une part départementale (le Conseil Municipal d’Argences-en-Aubrac a fixé ce taux à 1 %) et une part communale (1,5 %).
L’ancienne commune de Sainte-Geneviève-sur-Argence dispose d’un Plan Local d’Urbanisme depuis le 17 octobre 2013. Dans l’attente du PLU Intercommunal qui régira l’ensemble des communes de la Communauté de Communes, le PLU est le document de référence pour toutes constructions ou modifications de bâtiment sur Sainte-Geneviève-sur-Argence.
L’ancienne commune de Lacalm dispose d’une carte communale depuis le 26 juin 2015. Dans l’attente du PLU Intercommunal qui régira l’ensemble des communes de la Communauté de Communes, la carte communale est le document de référence pour toutes constructions ou modifications de bâtiment sur Lacalm.
En cours d’élaboration. Ce document d’urbanisme est réalisé par la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène. L’étude a débuté en septembre 2018 et devrait s’achever courant 2023. Celui-ci permettra d’assurer la cohérence entre les différents projets d’urbanisme, d’aménagement et de développement et concerne les 21 communes de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène.
Alpuech, La Terrisse, Graissac et Vitrac ne disposent pas de document d’urbanisme. Ces anciennes communes historiques doivent se contraindre au RNU dans l’attente du PLUI.
Il s’agit de l’ensemble des dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables, en matière d’utilisation des sols sur une commune ne disposant pas de document d’urbanisme.
Ces règles concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture, etc… (cf. articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l’urbanisme).
Vous avez un projet d’aménagement, de construction, de modification d’aspect, vous devez prendre connaissance des documents réglementaires et les respecter.
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, la commune met en place le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) afin d’être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les dépôts dématérialisés ne peuvent se faire maintenant que par le téléservice GNAU. Aucune autre transmission par un autre biais numérique ne sera recevable.
Il sera cependant toujours possible de déposer votre dossier en format papier :